Décret n° 75-173
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-173 du 30 décembre 1975 portant création de l'institut des télécommunications
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le compte de gestion établi par le comptable conformément au règlement financier est adressé au directeur.