Décret n° 75-173
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-173 du 30 décembre 1975 portant création de l'institut des télécommunications
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
L'état des créances liquidées, établi par le comptable est adressé périodiquement au directeur de l'institut.