Décret n° 75-170
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-170 du 30 décembre 1975 relatif à la carte professionnelle d'éleveur
Article 1er
La carte professionnelle d'éleveur est délivrée conformément aux dispositions des articles 65 et 66 de l'ordonnance n° 75-43 du 17 juin 1975 susvisée.
