Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE V — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 54
La dissolution de la coopérative ne peut être prononcée que dans les conditions déterminées par les dispositions de l'ordonnance portant statut de la coopérative agricole et les présents statuts.
