Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le président
Article 45
Le président de la coopérative est tenu de transmettre chaque année à l'assemblée populaire communale : un exemplaire du rapport du conseil de gestion, un exemplaire du bilan et du compte d'exploitation, un exemplaire du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale qui procédé à l'examen et à l'approbation des comptes.
