Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le président
Article 43
Le président de la coopérative représente celle-ci en justice, dans tous les actes de la vie civile, ainsi qu'auprès des autorités locales et des organismes extérieurs à la coopérative.
