Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
Article 3
Le siège social de la coopérative est établi au lieu d'exploitation Lieu dit -Commune de ......
Daïra de -Wilaya de Ipeut être transféré en un autre lieu, à l'intérieur de la circonscription territoriale de la coopérative, par décision de l'assemblée générale.
