Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le conseil de gestion
Article 36
Les fonctions de gestionnaire sont exercées gratuitement. Toutefois, il peut leur être alloué par l'assemblée générale, les frais de déplacement engagés dans l'exercice de leurs fonctions et conformément aux barèmes approuvés par le ministère de tutelle.
