Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le conseil de gestion
Article 34
Le conseil de gestion comprend : pour les coopératives de moins de 10 membres qui se dotent d'un tel organe 3 gestionnaires; pour les coopératives de 10 à 25 membres 6 vestionnaires; pour les coopératives de plus de 25 membres: 9 gestionnaires.
