Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT
Article 33
Pour les coopératives comptant moins de 10 membres, il n'est pas fait obligation de constituer un conseil de gestion. Le président de la coopérative est alors élu par l'assemblée générale qui exerce le rôle dévolu au conseil de gestion,