Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT
Article 32
Il est tenu, au siège de la coopérative, sous la responsabilité du président, un registre spécial sur lequel sont portés les procès-verbaux de chaque réunion de l'assemblée 'ainsi que la feuille de présence signée de tous les membres présents.
