Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT
Article 30
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour limitatif, soit à la demande du conseil de gestion, ou d'un tiers au moins des membres de la cooperative. 9 janvier 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle procède à l'examen de toute question qui met en cause l'existènce ou le fonctionnement normal de la coopérative.
