Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT
Article 24
Chaque coopérateur, présent ou représenté, ne dispose que d'une voix à l'assemblée.
En cas de vote par procuration, le sociétaire ne peut disposer que de 2 voix, la sienne comprise.