Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 21
La coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire ne distribue pas de parts sociales.
