Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 20
Le capital social est diminué des animaux dont 11 est fait restitution aux petits éleveurs lors de leur retrait ou de leur exclusion ainsi que des apports personnels non remboursés, restitués aux membres démissionnaires ou exclus.
