Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 17
Le capital social est augmenté des apports en cheptel et en autres moyens de production que les nouveaux adhérents, attributaires ou petits éleveurs effectuent au moment de leur adhésion.
