Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
Chapitre III — Constitution
Article 11
La coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire n'admet pas d'usagers.
Art, 12. La durée de la coopérative est illimitée. Sa dissolution ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l'article 54 ci-dessous.