Article 15

Au moment de sa libération, notification de l'arrêté d'interdiction et remise du carnet anthropométrique et de la carte d'identité sont faites au condamné par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire du lieu de détention.

La remise de la carte d'identité et la notification de l'arrêté d'interdiction doivent faire l'objet d'une mention dans le carnet anthropométrique qui est signé du chef de l'établissement pénitentiaire et du condamné.