Décret n° 75-156
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-156 du 15 décembre 1975 relatif à l'interdiction de séjour
Article 14
Le carnet anthropométrique et la carte d'identité sont adressés par le wali au chef de l'établissement pénitentiaire où l'intéressé purge sa peine.