Décret n° 75-156
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-156 du 15 décembre 1975 relatif à l'interdiction de séjour
Article 13
La carte d'identité établie par le wali ne porte aucune mention et ne présente aucune particularité révélant la situation pénale du condamné.
