Décret n° 75-155
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-155 du 15 décembre 1975 relatif à l'assignation à résidence
Article 6
Tout assigné à résidence doit être en mesure de présenter son carnet à tout réquisition des autorités de police ou du darak el watani.