Décret n° 75-155
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-155 du 15 décembre 1975 relatif à l'assignation à résidence
Article 4
La carte d'identité légale qui est délivrée à l'assigné à résidence, au moment de la notification de l'arrêté le concernant, ne porte aucune mention et ne présente aucune particularité révélant la situation pénale de l'assigné.
