Article 3

Le carnet anthropométrique qui est remis à l'individu, objet de la mesure d'assignation à résidence, est établi par le wali du lieu d'assignation.

Il est revêtu de la signature du wali et du timbre de la wilaya.

Il comporte les mentions suivantes : l'état civil du condamné, le signalement et les particularités physiques apparentes de l'assigné, il contient également copie du dispositif de la décision d'assignation à résidence avec mention de la date de la décision et l'indication de la juridiction qui a prononcé la mesure.

Le modèle de ce carnet est arrêté par le ministre de l'intérieur.