Décret n° 75-155
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-155 du 15 décembre 1975 relatif à l'assignation à résidence
Article 2
Les mesures de surveillance prises à l'encontre des individus assignés à résidence consistent en l'obligation faite pour eux : de résider au lieu fixé par l'arrêté d'assignation à résidence, de faire viser, dans les délais fixés par l'arrêté d'interdiction, le carnet anthropométrique par le commissaire de police ou le commandant de brigade du darak el watani du lieu de résidence.