Article 1er

La mesure d'assignation à résidence est prise par arrêté du ministre de l'intérieur, au vu de la décision judiciaire l'ayant prononcée.

Le ministère public transmet, à cet effet, directement au ministre de l'intérieur, un extrait du jugement ou de l'arrêt devenu définitif et ayant prononcé la mesure.