Décret n° 75-152
· ج.ر عدد 103 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d'hygiène en matière d'inhumations, de transports de corps, d'exhumations et réinhumations
Article 26
Les dispositions fixées par les articles 22 et 23 ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations de montage ou d'autopsie pratiquées dans les hôpitaux, salles ou amphithéâtres légalement installés.