Décret n° 75-152
· ج.ر عدد 103 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d'hygiène en matière d'inhumations, de transports de corps, d'exhumations et réinhumations
Article 13
Les dossiers de demandes d'exhumation sont instruits conformément aux règles énoncées ci-après.
