Décret n° 75-151
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-151 du 15 décembre 1975 modifiant le décret n° 74-258 du 28 décembre 1974 relatif aux conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er, alinéa 3, du décret n° 74-258 du 28 décembre 1974 susvisé, sont modifiées comme suit :
« 1г. Les directeurs aux conseils exécutifs de wilayas pourront être nommés parmi les fonctionnaires classés à l'échelle XIII, sans condition d'ancienneté ».
