Article 8

Le conseil de direction de l'entreprise examine les avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, les retient ou les amende et en informe obligatoirement le président de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise en motivant ses décisions.

Il adopte le projet de plan de l'entreprise pluriannuel ou annuel. Le projet de plan de l'entreprise, accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, est transmis à l'autorité de tutelle et aux autres administrations concernées de l'Etat..