Décret n° 75-149
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique
Section II — Attributions › Sous-section II — Plan de l'entreprise et programmes généraux d'activité
Article 7
L'ensemble des projets de plan des unités est recueilli en synthèse, sous forme d'avant-projets de programmes cohérents, par le conseil de direction de l'entreprise qui arrête l'avant-projet de plan de l'entreprise et le transmet à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise pour avis et recommandations. 16 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA
