Section II — Attributions › Sous-section II — Plan de l'entreprise et programmes généraux d'activité
Article 6
Lors de l'élaboration du plan national annuel, le conseil de direction de l'entreprise, sur la base des directives des administrations concernées, précise les orientations et objectifs détaillés pour les unités et arrête les projets préliminaires de normes techniques de l'activité de la branche.
Le plan annuel de l'entreprise retrace les programmes d'activité en matière d'investissements, d'approvisionnements, de production, de commercialisation, de formation, d'emploi et de financement.