Article 65

Les membres du conseil de direction sont astreints au secret professionnel conformément à la loi. Cette disposition ne s'applique pas aux transmissions des informations à l'assemblée des travailleurs, dans le cadre de ses attributions au secrétariat national de l'U.G.T.A., ainsi qu'aux autorités visées aux articles 79 et 81 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée.