Décret n° 75-149
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 64
Le conseil de direction intéressé participe, de plein droit, aux réunions de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, selon le cas, avec voix consultative.
Le conseil de direction apporte des précisions ou donne tout éclaircissement à propos de toute question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée des travailleurs.