Décret n° 75-149
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 63
Pendant l'intervalle séparant la cessation de fonctions d'un membre du conseil de direction, pour l'une des causes citées à l'article 60 ci-dessus et la nomination ou désignation de son remplaçant, il est procédé à la désignation du suppléant conformément aux stipulations des article 27 et 28 ci-dessus.