Décret n° 75-149
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 60
La révocation ou le retrait du mandat du membre du conseil de direction dont la responsabilité a été engagée, s'effectue par l'autorité dotée du pouvoir de nomination ou l'instance ayant procédé à l'élection du membre concerné, dans les mêmes.formes que pour sa désignation.