Article 5

A l'occasion de l'élaboration du plan national pluriannuel, le conseil de direction de l'entreprise, sur la base des objectifs, orientations et calendriers arrêtés par le Gouvernement, adopte le cadre général et le calendrier des travaux nécessaires à la confection de l'avant-projet et de plan de l'entreprise et les transmet aux conseils de direction des unités.