Décret n° 75-149
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 58
La responsabilité individuelle de tout membre du conseil de direction peut être engagée aux termes des dispositions des articles 60 et 68 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, lorsque le membre concerné refuse d'exécuter les décisions du conseil de direction devenues exécutoires.
