Décret n° 75-149
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 54
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 39 concernant le conseil de direction de l'unité siège, nul ne peut être membre de plusieurs conseils de direction.