Décret n° 75-149
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique
CHAPITRE III — LIAISONS FONCTIONNELLES ENTRE LES CONSEILS DE DIRECTION DES UNITES ET LE CONSEIL DE DIRECTION DE L'ENTREPRISE
Article 51
Les conseils de direction des unités sont tenus d'exécuter les directives qui leur sont données par le conseil de direction de l'entreprise ou transmises par son canal, dans le cadre de la coordination des activités des unités composant l'entreprise.
