Décret n° 75-149 · ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique

CHAPITRE II — CONSEIL DE DIRECTION DE L'UNITE › Section III — Fonctionnement

Article 49

Les dispositions des articles 23 à 37 du présent décret, s'appliquent au conseil de direction de l'unité et au directeur de l'unité.

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