Décret n° 75-149
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique
CHAPITRE II — CONSEIL DE DIRECTION DE L'UNITE › Section II — Attributions
Article 47
Le directeur de l'unité désigne, en séance du conseil de direction de l'unité, les représentants de la direction à la commission de discipline et à la commission d'hygiène et de sécurité de l'unité.
