Article 46

Les avant-projets de statut du personnel et de grille des rémunérations de l'entreprise, établis par la direction générale, dans les conditions prévues à l'article 16, alinéa 1er et à l'article 17, alinéa 1er, du présent décret, sont transmis par le directeur général aux directeurs des unités.

Chaque directeur d'unité saisit le conseil de direction de l'unité qui, après examen de l'avant-projet de grille des rémunérations ou du statut du personnel, selon le cas, le transmet à l'assemblée des travailleurs de l'unité, L'avant-projet de statut du personnel ou de grille des rémunérations est examiné au cours d'une réunion commune du conseil de direction de l'unité et de l'assemblée des travailleurs de l'unité.

Les suggestions et amendements communs sont transmis au conseil de direction de l'entreprise pour l'élaboration du projet de statut du personnel ou de grille des rémunérations.