Décret n° 75-149
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique
CHAPITRE II — CONSEIL DE DIRECTION DE L'UNITE › Section II — Attributions
Article 44
Le conseil de direction de l'unité examine les avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'unité, les retient ou les amende et en informe obligatoirement le président de l'assemblée des travailleurs de l'unité.
