Article 43

Sur la base des orientations et des objectifs relatifs à la confection de l'avant-projet de plan de l'entreprise par le conseil de direction de l'entreprise, et compte tenu des capacités de production de l'unité, le conseil de direction de l'unité arrête les propositions d'avant-projet de plan de l'unité et les communique à l'assemblée des travailleurs de l'unité pour avis et recommandations.