Article 40

Les dispositions de l'article 3, hormis son alinéa 3, ainsi que celles des articles 9, 10, 11 et 14, s'appliquent également au conseil de direction de l'unité. Le conseil de direction de l'unité, au niveau de l'unité, a les attributions similaires au conseil de direction de l'entreprise, sous réserve du respect des prescriptions des articles 49 et 50 ci-après.