Décret n° 75-149
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique
Section III — Fonctionnement
Article 34
Les décisions du conseil de direction de l'entreprise, conformément aux articles 32 et 33 ci-dessus, sont aussitôt mises en application par tous les organes de l'entreprise et de ses unités.