Article 32

Le conseil de direction de l'entreprise, après audition d'un rapport introductif, présenté par le responsable direct du département concerné par la question à l'examen, et après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résolutions, recommandations ou avis de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise sur la question, procède, après analyse des documents mis à sa disposition, à un débat. Chaque membre du conseil de direction prend position sur la question, chacun des points de vue exprimés étant enregistré au procès-verbal de la réunion.