Article 31

Les représentants de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise communiquent au conseil de direction, les procès-verbaux, les décisions, résolutions, recommandations et avis de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, ainsi que ses relevés de conclusions sur les travaux des commissions permanentes économique et financière, du personnel et de la formation et des affaires sociales et culturelles.