Décret n° 75-149
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique
Section III — Fonctionnement
Article 29
Le conseil de direction siège sans discontinuer Jusqu'à épuisement de l'ordre du jour.
