Article 1er

Le présent décret précise les modalités de constitution, le fonctionnement et les attributions : du conseil de direction de l'entreprise à caractère économique, visé par les articles 57 à 59 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, du conseil de direction des unités composant l'entreprise à caractère économique défini par les articles 65 à 67 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée.

CHAPITRE I CONSEIL DE DIRECTION DE L'ENTREPRISE Section I Constitution Art:: 2. - Le conseil de direction de l'entreprise à caractère économique, est composé au minimum de neuf (9) membres et au maximum de onze (11) membres, dont deux représentants de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise élus par elle et en son sein.

Le ministre de tutelle fixe, par voie d'un arrêté unique, le nombre de membres du conseil de direction de l'entreprise dans le cadre des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Cet arrêté prévoit également la liste des fonctions au sein de l'entreprise dont les tiulaires sont membres ès-qualité du conseil de direction de l'entreprise, dans le cadre des dispositions de l'alinéa ci-dessous et réserve deux sièges aux représentants de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise.

La liste précitée contiendra, outre le directeur général, le directeur général adjoint, lorsqu'il existe et ceux parmi les adjoints immédiats du directeur général ayant des responsabilités directes dans l'administration générale, la gestion du personnel, la formation, les finances, la planification, le développement, la production, ainsi que toute autre principale activité de l'entreprise.